PRISE EN COMPTE DE BESOINS PARTICULIERS « PERSONNE EN SITUATION D’HANDICAPE » :

Objet : besoins particuliers du candidat à la prestation de formation
Les exigences de l’accompagnement des candidats en formation prévoient la prise en compte de besoins particuliers pour le demandeur. Celui-ci a la possibilité de déclarer certains besoins dans la limite du raisonnable pour l’organisme sans compromettre l’intégrité de la formation, en tenant compte de la réglementation nationale.

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1. La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Définition de la notion de handicap (article 114) :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Effectivement la loi n°2-2005 rappelle des dispositifs à mettre en place pour des personnes en situation de handicap, en matière de mise en accessibilité, inclusion sociale et insertion professionnelle. Elle suppose que chacun soit libre de résider, travailler et s’adonner à ses activités dans un environnement adapté, sans contrainte ni barrière physique.

2. Le principe de non-discrimination

La loi du 11 février 2005, stipule que, dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. Il veillera à prendre les mesures appropriées qui s’y rattachent. Toutefois, une décision objective, nécessaire et appropriée, fondée sur l’inaptitude en raison de l’état de santé ou du handicap, ne constitue pas une discrimination. Selon la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, les aménagements raisonnables sont des mesures qui doivent permettre à une personne handicapée d’accéder à un environnement de travail spécifique. L’aménagement raisonnable permet d’enlever les barrières d’un environnement inadapté pour une personne handicapée afin que celle-ci participe à la vie sociale comme n’importe qui d’autre.
 
3. Les aménagements raisonnables peuvent être :

Les exemples d’aménagements raisonnables qui peuvent d’être mis en place par Saint Honoré Audit sont :
• Des rampes d’accès pour fauteuils roulants
• Des dispositifs techniques permettant aux sourds et aux mal voyant de communiquer
• L’utilisation d’un langage simplifié pour les personnes atteintes d’un handicap mental
• L’adaptation du poste de travail (chaise, tables, écrans adaptés,)
• L’accompagnement d’une personne malvoyante.
• Des sanitaires accessibles.
• Un horaire adapté ou certification à domicile.
L’aménagement raisonnable répond à un problème individuel, ce qui le distingue de l’accessibilité qui s’adresse à tous. Le caractère ‘raisonnable’ doit être évalué par rapport à l’impact financier et organisationnel de XEILOS, ainsi que par la fréquence d’utilisation prévue.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires concernant vos besoins.